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Les Comités d’Entreprise de Transpole sur la vidéosurveillance

"Violation de la vie personnelle, atteintes aux libertés individuelles, dérives constatées par les salariés, banalisation de la surveillance, changement des conditions de travail…"

Nous avons épluché les compte-rendus des Comités d’Entreprise de Transpole de 2005 à 2015 afin d’en extraire les infos et débats en lien avec la vidéosurveillance. L’installation des caméras n’ont pas fait l’unanimité au sein de l’entreprise, loin de là. La CNIL finira par mettre un point final aux débats internes, en prenant le partie de la responsabilité de l’entreprise… L’occasion de glaner aussi quelques infos techniques sur la durée des enregistrements vidéo.

"Violation de la vie personnelle, atteintes aux libertés individuelles, dérives avérées et constatées par les salariés, banalisation de la surveillance, changement des conditions de travail, intimité violée, durée d’enregistrement légale dépassée, suspicion sur les garanties de limitation d’accès aux images, dispositif disproportionné par rapport aux besoins de sécurisation, développement du port de la cagoule en réaction à l’implantation des caméras, craintes de mesures disciplinaires à l’encontre des salariés, requalification d’accidents de travail grâce aux caméras, etc."

Les doutes et les critiques des salariés de Transpole à l’égard de la vidéosurveillance n’ont jamais été rendus public. Aujourd’hui, plusieurs années après que la CNIL a pacifié les débats, on ne peut que déplorer que le silence des salariés perdure.

Les discussions du 26/06/2007 :

"Dans le cadre du contrat local de sécurité signé en 2001, a été instauré le système de vidéosurveillance des stations de métro et du tramway, aboutissant au poste central de sûreté. Début juillet 2006 est programmée l’extension du système actuel à tous les véhicules. L’objectif : permettre l’enregistrement vidéo des actes délictueux à bord des véhicules via un matériel compatible avec la vidéosurveillance en service dans les stations.

"Il s’agit de caméras connectées à un enregistreur numérique permettant le stockage des images sur un support amovible intégré. L’enregistreur sera identique sur tous les modes ( bus, métro, tramway). Les caméras seront protégées par des dômes anti - vandale. Une durée de conservation des images de 48 heures à une cadence de 12 images seconde. L’enregistrement se fait en boucle continue avec effacement automatique au delà du délai de conservation des images.

"4 caméras par rame de métro ( 2 par voiture ) – 6 par rame de tramway – 4 par bus standard – 5 par bus articulé – 3 par bus suburbain standard – 4 par suburbain articulé. Sont prévues 7 bornes de lecture déportée situées aux extrémités du réseau : Stations St Philibert – CHR B Calmette – 4 Cantons – CH Dron – Tourcoing Centre – Eurotéléport - Gare atelier Rouges Barres.

La confidentialité des images est assurée par un cryptage, un coffre au sein du PCS, l’effacement des images après traitement par le PCS.

L’extraction de la vidéo embarquée ; deux cas.

• Demande d’extraction en temps immédiat suite à un événement.
• Extraction différée suite à une demande des services de police, un signalement ambiance réalisé par client en temps différé, une initiative de l’exploitant ( dégradation à bord du véhicule ), une remontée d’information par un agent en fin de service.

Mise en oeuvre progressive de la vidéo embarquée :

Déclaration en préfecture d’autorisation d’exploitation du système. Pour le métro début des travaux en juillet, exploitation à partir d’août. Tramway travaux en août, exploitation à partir de septembre. Bus travaux en novembre, exploitation début 2008.

Débat.

L’aspect dissuasif et préventif du système est mis en avant par les représentants de la société.

Les réactions sont vives au sein des représentants du personnel qui retiennent le risque de dérive dans une exploitation disciplinaire des outils mis à la disposition de Transpole par la volonté du SMT dans un but sécuritaire. M. Trinel, notamment, pour la CFDT, insiste pour que soit porté au PV l’opposition de son organisation à la mise en place de la vidéo embarquée.

- M. Pattin souligne que conducteur de bus sera désormais un métier filmé en permanence, chaque jour et tout au long de sa carrière ; cette perspective est vécue comme une violation de la vie personnelle.
- M. Baujard tient à souligner qu’il n’y a pas de prise de vue directe, l’enregistreur n’étant pas connecté à un écran de visualisation mais simplement un enregistrement disponible si nécessaire.
- M. Morin refuse que les agents d’entretien du métro en opération puissent être filmés par ce système à vocation sécuritaire alors qu’il n’y a pas de risques avérés lors des interventions techniques. Il faut pouvoir couper la vidéo hors exploitation.
- M. Ghilain soulève les problèmes de droit et d’atteinte aux libertés individuelles liés à cette surveillance.
- M. Trinel réclame communication des documents et autorisations accordées par les autorités afin de préserver le droit de regard du salarié sur ce type de technologie.
- M. Baujard : tous les documents seront communiqués à tous les élus.

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Les discussions du 18/12/2007 :

Point mise en place caméras embarquées (positionnement).

Il s’agit de préciser l’implantation de caméra dans les bus. Une série de photos mettant en évidence les images réalisées à partir de caméras embarquées révèlent les angles de vues. La caméra orientée vers le poste conducteur, par exemple, ne donne l’image que des bras du conducteur.

La durée d’enregistrement du disque dur est de 48 h, interrompue en cas de coupure moteur de plus de quinze minutes, soit une durée de disque dur moyenne de 5 à 7 jours.
La commission préfectorale sur la vidéo surveillance est avisée. La validation est attendue et fera l’objet d’une communication en C.E.

L’enregistrement audio est effectué à partir d’un micro positionné dans la cabine du conducteur.

L’écoute ne peut se faire que sous une procédure très précise et PC Sûreté seul.
La liste des personnels habilités à exploiter les enregistrements est strictement restrictive et sera fournie. L’usage unique est celui d’une sollicitation de la police.

M. Trinel : des dérives sont avérées et il est indispensable de bien préciser le cadre d’utilisation de ces écoutes pour espérer un avis favorable.
M. Baujard : aucun objectif disciplinaire n’est retenu mais l’exploitation des enregistrements pour un usage pédagogique est envisagé avec, si besoin est, l’accord de la CNIL.
M. Decottignies : des consignes seront – elles données aux CR pour ne pas couper les enregistrements au terminus ?
M. Peruzzeto : il est souhaitable de maintenir la vidéo tout au long du service.
M. Nacer regrette que la notion d’atteinte à la vie privée n’ait pas été prise en considération.
M. Trinel : nombreux sont les faits classés sans suite par le parquet. Les outils nouveaux contribuent, à l’usage, à banaliser les choses. La vidéo ne remplacera jamais la présence humaine en terme de sécurisation.
M. Baujard : il faut mettre en place cette expérience et revenir ensuite en C.E. pour établir un bilan. Un effet dissuasif est attendu sur les incivilités et une baisse des agressions est espérée.
M. Boittelle : les technologies nouvelles entraînent des changements des conditions de travail ; les temps de pause ne sont pas des temps de production et l’image ne devrait pas être autorisée quand le salarié est en pause. Dans tous les cas l’intimité est violée.
M. Baujard : rien n’oblige le salarié à rester dans le bus pendant son temps de pause, seul lieu que filment les caméras.

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Discussions du 17.06.2008 :

Info : enregistrements des caméras embarquées dans les articulés.

Il est procédé à une projection des images réalisées par les caméras embarquées ainsi que la communication de la déclaration à la CNIL. Des réponses sont en attente pour un certain nombre de questions. Elles seront communiquées et les conditions d’utilisation des enregistrements débattues en C.E.

M. Trinel : la conservation des enregistrements durant dix jours est largement supérieure à la durée initialement prévue. Pourquoi ? Comment est régi le droit d’accès et par qui ?
M. Baujard : la procédure reste à définir.
M. Boittelle exprime sa suspicion sur la garantie de restriction en ce qui concerne l’accès aux enregistrements. Ayant été lui même enregistré il a déposé plainte et réclamé la visualisation de l’enregistrement réalisé. Il a pu constater à cette occasion que l’accès aux images n’est pas restreint et pas du tout verrouillé.
M. Baujard : info à vérifier.

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Discussions du 05/10/2009 :

Information : CNIL – vidéosurveillance. Mme Thieffry.

L’engagement de ne pas utiliser les enregistrements à des fins autres que la sécurisation a été renouvelé auprès de la CNIL. Par ailleurs, le système d’enregistrement sonore dans les bus sera modifié afin de passer du mode continu en mode discontinu, à la demande de la CNIL. Transpole avait proposé un délai de mise en conformité de 3 ans. Sur demande de la CNIL , cette réalisation se fera dans un délai réduit à 2 ans.

M. Juncker : 2 ans c’est trop long.
Mme Thieffry : les modalités sont longues vu l’importance du parc à traiter. Concrètement l’enregistrement est effacé automatiquement tous les 5 minutes et écrasé par l’enregistrement des minutes suivantes. Le conducteur peut interrompre ce cycle et déclencher un enregistrement de 10 minutes sur appel de détresse.
M. Trinel : la loi ne prévoit pas d’enregistrement sonore ; sommes nous en conformité avec les textes ? Le dispositif est disproportionné par rapport aux besoins de sécurisation.
Mme Thieffry : la Cnil a validé l’enregistrement sonore discontinu selon les modalités exposées.
M. Juncker : demande communication des procédures d’extraction.
Mme Thieffry : une information complémentaire sera présentée au C.E. du 20.10.09 par Mme Lefebvre, responsable du service juridique.
M. Trinel : qu’en est – il de l’arrêt des enregistrements en fin de service dans les garages.
Selon M. Morin la coupure des enregistrements en atelier nécessite une modification du format dont le coût est tel qu’elle n’a jamais été réalisée.

Concernant l’installation de caméras sur le site de la Mûrisserie , Mme Thieffry indique que la déclaration générale adressée aux autorités de la Cnil en juillet 2009 porte sur la protection des personnes et des biens et porte sur tous les sites de Transpole. Ainsi le dispositif caméra installé à la Mûrisserie est couvert par cette déclaration. Il sera opérationnel en novembre.

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Discussions du 12.10.2009 :

Dégradation des indicateurs Sécurité.

L’année 2008 est marquée par une recrudescence des délits et infractions observés sur le réseau. Cette dégradation est intervenue à partir de l’été 2008 et semble conforme à la
tendance observée nationalement, sur fonds de crise économique puis sociale, marquée par des mouvements sociaux et une crispation générale. La Direction précise que dans ce contexte la dramatisation des incidents a pu contribuer à un niveau de tensions importantes. La forte médiatisation de ces incidents peut également avoir participé à un effet « boule de neige ». Les indicateurs synthétiques repris dans le rapport annuel à l’Autorité Organisatrice constatent une croissance des atteintes aux voyageurs (+14%), aux agents (+12%) et aux biens (+7%). Les arrêts de travail en résultant ont également augmenté. Ces évolutions se traduisent par une multiplication des arrêts de travail liés aux agressions (+48% en nombre d’AT) et des journées de travail perdues (+79% pour les personnels internes et x5 pour les agents externes). Les plans d’action mis en place pour tenter de réduire ces incidents portent sur l’équipement radio des bus, une augmentation des effectifs de contrôle (principalement chez les sous-traitants), une amélioration des modes opératoires des équipes de sureté, à la fois sur le plan de la prévention, dans les procédures de déviation de service et dans la communication avec les services de police. Une amélioration des indicateurs serait sensible sur le début d’année 2009.( source F.X. Castelain).

M.Lefebvre : le facteur sécurisation lié à la mise en place de la vidéo est moins fort qu’espéré. Le port de la cagoule se développe pour y échapper et le problème reste entier.
M. Trinel : la recherche de nouvelles recettes au travers de la pression accentuée sur les fraudeurs est un facteur d’accroissement des agressions et la baisse des effectifs sur le terrain est inexplicable dans ce contexte. Une offre kilométrique augmentée de + 11 % induit plus de services en ligne, donc plus de difficultés et plus d’appels à l’aide.
M. Dantant : les effectifs de contrôle ont été renforcés. Certaines embauches à la DCSE ont été anticipées fin 2007 pour mettre les moyens en phase avec l’extension du réseau en 2008.
M. Trinel : il reste la question de l’emploi du personnel à la DCSE. Par exemple, les intérimaires voués à la dissuasion sont là plus pour amener des recettes que pour la sécurisation. Il manque un plan général axé sur la sécurité des personnels et des voyageurs, car le taux de fréquence et de gravité des agressions est en hausse.
M. Trinel : d’où vient l’écart constaté page 50 sur les frais de personnel ?
M. Dantant : les pénalités ou aides viennent en déduction.
Mme Thieffry : un complément d’information peut être recherché.
M. Castelain développera ce point à l’ordre du jour d’une réunion prochaine.

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Discussion du 21.09.2010 :

La vidéoprotection répond à trois objectifs :

- Dissuader les atteintes aux biens et aux personnes
- Gérer l’exploitation et l’opérationnel du service de transport en commun
- Constituer la preuve ou le commencement de la preuve en cas de contentieux, d’atteintes aux biens ou aux personnes.

De manière générale Les personnes concernées (salariés, personnel intervenant pour ou à la demande de Transpole, visiteurs ou usagers) sont informées au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux ou lieux ouverts au public sous vidéoprotection, de l’existence du dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements les concernant.

En dehors du droit d’accès des personnes concernées : la visualisation des enregistrements vidéos et l’écoute des enregistrements des communications (voir aussi information des agents Transpole : Système enregistrement communication - Thalès : anciennement MIRRA et RACAL) ne sont possibles que sur réquisition judiciaire ou de la police, ou en cas d’analyse d’incidents opérationnels (ex. : arrêt brutal d’une rame de métro) par les personnes habilitées.

La durée de conservation de ces enregistrements est de 48h. En cas de réquisition, l’archivage sur un support distinct est possible pendant 30 jours maximum.

Les dispositifs de géolocalisation : SAI (Système d’Aide à l’Intervention), SAE (Système d’Aide à l’Exploitation) et SAEIV (système d’aide à l’exploitation et l’information des voyageurs) Ces systèmes permettent de géolocaliser les véhicules de transport en commun et d’intervention de Transpole. De plus, les équipes d’accompagnement bus sont géolocalisées à l’initiative du conducteur de bus en pressant un bouton qui envoie l’information au SAE et SAI. Le bus est alors représenté sur la cartographie entouré d’un cercle.

Ces systèmes permettent donc de connaître l’itinéraire suivi, ainsi que les arrêts effectués par les salariés afin de permettre une intervention plus rapide en cas d’incident, et de renseigner le système d’information des voyageurs aux bornes situées aux arrêts et écrans dans les gares routières...

M. Farhi : Des dérives sont avérées de l’exploitation d’images enregistrées à des fins détournées.
M. Farina : qui est habilité à effectuer des recherches vidéo ? Le Pc Sûreté ou des techniciens ?
M. Guessad : L’extraction a lieu en cas de plainte : l’exploitation de la vidéo par les gens autorisés du Pcs n’intervient spécifiquement que pour des raisons liées à la sécurité. Sur les aspects techniques, la vidéo a pour objectif de résoudre les incidents d’exploitation.
M. Trinel : Le principe de base à l’origine de la mise en place de la vidéo était la protection, pas l’intervention sur des problèmes techniques, ce qui est nouveau. C’est un travail supplémentaire qui neutralise du temps pour ceux qui luttent contre l’insécurité.
M. Samarcq évoque le cas du recours à la vidéo pour éclairer les circonstances de la mort d’un SDF en station ; cet exemple illustre la double finalité du système.
M. Farhi : Quelle garantie de l’absence de sanction sur des faits enregistrés ?
M. Samarcq : Une sanction prononcée dans un tel cadre est susceptible d’annulation devant les tribunaux.

Mme Lefebvre : La déclaration à la Cnil permettra d’officialiser et valider les pratiques.
M.Trinel : la Cfdt introduira un recours auprès de la Cnil car les modalités d’information au droit d’accès ne sont pas clarifiées et il circule déjà une note émanant de M. Castelain qui trouble la procédure.
M. Juncker : la reprise de données du SAEIV en audit salarié ne devrait pas être permise.
M. Samarcq : la finalité est une analyse en vue de l’amélioration de l’exploitation.
M. Trinel réclame la communication de la déclaration Cnil et ajoute qu’il faut un engagement sur l’absence de sanction disciplinaire liée à l’exploitation des données. Le souci de renforcer ce besoin est repris par M. Quiquet qui a exprimé dans un courrier sa solidarité avec les salariés.
Mme Lefebvre : chacun peut obtenir de la Cnil le document de déclaration sur précision de sa référence.
Mme Thieffry : après avis de la Cnil, nous communiquerons sur ce qui a été validé et ce qui doit être modifié éventuellement.
M. Trinel : pour l’application du document dans les unités, il paraît nécessaire de désigner un responsable chargé du respect des engagements. Il est également souhaitable de préciser ce qui peut tenir dans les petits points (p.6) et formaliser les modalités du droit d’accès.
Mme Thieffry : les petits points peuvent être un avantage car ils laissent toute liberté d’exclure ce qui n’est pas précisé.

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Discussions du 18/10/2011 :

Information sur le visionnage des images de vidéosurveillance.

M.Guessad : L’exploitation des images de vidéosurveillance est réglementée et soumise à une déclaration CNIL et préfectorale. Les éléments de cette exploitation sont listés et en conformité avec les exigences de la CNIL.

Le réseau comprend 2800 caméras embarquées et 1200 fixes. Ce dispositif est issu des mesures prises dans le cadre du contrat local de sécurité.

L’exploitation de la vidéo est limitée aux incidents d’exploitation : incidents agents, incidents voyageurs, incidents matériels, en respect des termes restrictifs d’usage en vertu de la déclaration CNIL. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée sur la base de l’utilisation exclusive de la vidéo. Le personnel habilité à exploiter la vidéo est répertorié et listé. Cette liste est déclarée en Préfecture.

M. Morin : La question porte sur l’utilisation de la vidéo pour requalification d’un accident de travail suite à agression en accident de travail classique. Ces circonstances spécifiques ne sont pas conformes aux exigences de la CNIL et doivent faire l’objet d’une consultation du Comité d’entreprise.
M. Guessad : cette procédure n’est pas possible à chaque occasion.
M. Morin : il s’agit pourtant d’une obligation légale.
M. Guessad : La vidéo exploitée sur les agressions a pour objet une analyse permettant de constituer les éléments permettant la compréhension et le déroulement des faits. Conformément à l’article 434-4 du code pénal, sont réprimées les fausses déclarations. Il est de notre responsabilité de ne pas causer de préjudice à un tiers.

M. Morin : La vérité est qu’il y a volonté de limiter les conséquences pécuniaires pour l’entreprise au détriment du salarié agressé. Les analyses manquent d’objectivité.

M. Farhi : Cette pratique a pour conséquence la double sanction. On ajoute à l’atteinte physique et psychologique la perte de salaire.
M. Guessad : En cas d’agression tout est mis en oeuvre pour la prise en charge du salarié. L’analyse vise à éviter que cela ne se reproduise ; souvent il faut regretter un droit d’interpellation qui est utilisé de manière erronée voire préjudiciable (exemple : courir derrière quelqu’un).
M. Morin : les exemples sont différents selon les cas traités et il n’y a pas d’équité garantie pour tous.

C’est l’expression d’un pouvoir discrétionnaire non contrôlable, loin des limites fixées par la CNIL et qui illustre que les intérêts économiques de l’entreprise sont plus forts que le respect de l’intégrité physique des personnels.

A la requalification de l’agression s’ajoute une sanction pécuniaire par la déduction de la csg et crds. La prise en compte de l’opinion du client agresseur est disproportionnée.

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Source : http://www.cetranspole.net/index.php/fr/les-archives

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